Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de Rue Vive : la création d'un site vitrine pour un commerce ou une activité professionnelle, sa mise en ligne, et l'abonnement d'hébergement et de suivi qui le garde en ligne.

Elles s'adressent aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, praticiens, associations) qui commandent pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date, qui prévalent sur tout autre document du client.

Rue Vive peut modifier les CGV : la nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa publication, et à un abonnement en cours trente jours après en avoir informé le client par e-mail ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date. Version du 1er novembre 2026.

2. Le prestataire

Rue Vive est le nom commercial de [nom légal à compléter], [forme juridique à compléter], SIRET [SIRET à compléter], dont le siège est [adresse à compléter]. Contact : [e-mail à compléter].

3. La démo

Rue Vive peut préparer gratuitement, et sans engagement pour le commerce, une démonstration de son futur site à partir d'informations publiques ou transmises par lui. La démo est publiée à une adresse du type nom-du-commerce.ruevive.fr, porte un bandeau qui la signale, n'est pas indexée par les moteurs de recherche et ne recueille aucune donnée.

Sans commande, la démo est effacée au plus tard 30 jours après sa création, avec les informations qui ont servi à la préparer. Sur simple demande à [e-mail à compléter], elle est retirée sans délai.

4. La commande

La commande se passe en ligne depuis la page « Mettre mon site en ligne » de la démo, ou par écrit auprès de Rue Vive. Elle est ferme à la réception du paiement de la création et à l'acceptation des présentes CGV. Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et fournir des informations exactes.

5. Ce que comprend la création

Un site vitrine d'une page en plusieurs sections (accueil, présentation, prestations, carte ou tarifs, galerie, horaires et accès, avis réels, contact), adapté au téléphone et à l'ordinateur ; les textes, rédigés à partir des informations fournies par le client ; les couleurs, les polices et la mise en page, choisies parmi les modèles de Rue Vive ; les bases du référencement naturel (titre, description, données structurées) ; le rattachement du nom de domaine du client ; les mentions légales du site, d'après les informations du client ; la mise en ligne.

Avant la mise en ligne, le client peut faire retoucher la démo (textes, photos, couleurs, ordre des sections) dans ce périmètre. Ce que le client ne fournit pas n'apparaît pas : aucun horaire, prix, chiffre ou avis n'est inventé.

Ne sont pas compris, et font l'objet d'un devis séparé s'ils sont demandés : les pages ou fonctions supplémentaires (boutique en ligne, réservation ou paiement intégrés, espace membre, blog), la création d'un logo ou d'une identité graphique, les séances photo, la rédaction au-delà du site, la gestion des réseaux sociaux. Un outil de réservation déjà utilisé par le client peut être relié par un bouton.

6. Les prix

Création du site, mise en ligne comprise : 490 €, payés une fois. Offre de lancement : 290 € pour les 5 premiers clients, tant qu'une place reste (le nombre de places restantes est affiché avant le paiement).

Abonnement d'hébergement et de suivi : 29 € par mois, sans engagement de durée. Le premier mois suivant la mise en ligne est compris dans le prix de la création ; le premier prélèvement de l'abonnement intervient à son terme, puis chaque mois à la même date.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont ceux que le client paie.

Un code promo, s'il en a un, se saisit sur la page de paiement : la réduction et ce qu'elle couvre (la création, des mois d'abonnement) s'affichent avant de payer, puis sur les factures.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Rue Vive peut faire évoluer le prix de l'abonnement : le client en est informé par e-mail au moins trente jours avant qu'il ne s'applique, et peut résilier avant cette date.

7. Le paiement

La création se paie à la commande, en ligne par carte bancaire (paiement opéré par Stripe) ou par virement sur facture. Le même moyen de paiement est enregistré pour l'abonnement, payé chaque mois d'avance par prélèvement automatique. Une facture est émise à chaque paiement et mise à la disposition du client.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme impayée à son échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si un prélèvement échoue, Rue Vive prévient le client et lui permet de mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation dans les 15 jours, l'abonnement prend fin et le site est suspendu (article 11).

8. La mise en ligne

Dès la confirmation du paiement, le site est mis en ligne, sans bandeau de démonstration, à son adresse Rue Vive (nom-du-commerce.ruevive.fr). Il est publié sur le nom de domaine du client dans les 2 jours ouvrés qui suivent le jour où ce domaine pointe vers les serveurs indiqués par Rue Vive, qui fournit les instructions et vérifie la configuration.

Ce délai ne court pas tant que le client n'a pas fourni les éléments nécessaires (réglages ou accès de son domaine, informations de ses mentions légales).

Le nom de domaine. Le client qui en a déjà un le garde chez son registraire, qui le renouvelle, et pose, seul (guidé depuis son espace) ou avec Rue Vive, les enregistrements indiqués. Le client qui n'en a pas le réserve lui-même, guidé depuis son espace, ou le fait réserver par Rue Vive : le domaine est alors enregistré au nom du client, qui en est le titulaire, et Rue Vive le gère et le renouvelle à ses frais tant que l'abonnement court. Dans tous les cas, le client reste titulaire de son nom de domaine.

9. L'abonnement d'hébergement et de suivi

L'abonnement garde le site en ligne. Il comprend l'hébergement, le certificat de sécurité (https), les mises à jour techniques, la sauvegarde des versions du site, le suivi du nom de domaine rattaché, le renouvellement du nom de domaine réservé par Rue Vive pour le client (article 8), l'espace client et ce qu'il permet : la retouche par le client lui-même, à tout moment, de ses textes, horaires, tarifs, coordonnées, photos et mentions légales (publiée aussitôt ; chaque version peut être rétablie), et jusqu'à 2 demandes de changement par mois préparées par Rue Vive (une mise en page, une section, une nouvelle tournure), montrées au client avant leur mise en ligne, en principe sous 2 jours ouvrés ; une demande non utilisée ne se reporte pas.

Il commence à la mise en ligne et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. Premier mois compris dans la création (article 6). Il est sans engagement de durée : le client l'arrête quand il veut (article 10).

Rue Vive met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site soit accessible à tout moment, en s'appuyant sur des hébergeurs professionnels, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenances, pannes d'un prestataire, attaques).

10. La résiliation

Le client résilie l'abonnement à tout moment, sans frais ni justification, par un simple e-mail à [e-mail à compléter] ou depuis son espace client (https://ruevive.fr/espace). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; aucun mois commencé n'est remboursé. Rue Vive confirme la résiliation par e-mail en indiquant la date de fin.

Rue Vive peut mettre fin à l'abonnement par e-mail avec un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas d'impayé non régularisé (article 7) ou de manquement grave du client (contenu illicite notamment).

11. La fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le site est mis hors ligne et cesse d'être servi sur le nom de domaine du client, qui en garde la pleine maîtrise et peut le diriger ailleurs. Un domaine réservé par Rue Vive pour le client lui est remis sur simple demande (code de transfert) ; Rue Vive cesse de le renouveler.

Pendant 30 jours, le client peut demander par e-mail la restitution de ses contenus (textes, photos, logo) dans un format courant, ou la remise en ligne du site s'il reprend l'abonnement. Passé ce délai, le site et ses contenus sont effacés, à l'exception des factures et des pièces que la loi impose de conserver.

Les modèles, la mise en page et le code de Rue Vive ne sont pas remis : ils restent la propriété de Rue Vive (article 12).

12. La propriété

Le client reste propriétaire de ses contenus (textes qu'il fournit, photos, logo, marque) et de son nom de domaine. Les textes rédigés pour son site lui sont cédés pour l'usage de son activité, y compris après la fin de l'abonnement.

Rue Vive reste propriétaire de ses modèles, de ses mises en page, de son code et de ses outils ; le client en a l'usage pour son site tant que l'abonnement court. Les images libres de droits éventuellement utilisées restent soumises à leur licence.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit Rue Vive contre toute réclamation à leur sujet. Sauf refus du client par e-mail, Rue Vive peut citer le site parmi ses réalisations.

13. Le contenu du site et les responsabilités

Le client est l'éditeur de son site : il relit les textes avant la mise en ligne, publie lui-même ses retouches et les changements préparés pour lui, et les informations publiées (horaires, prix, prestations, mentions légales) relèvent de sa responsabilité. Rue Vive peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite.

Rue Vive est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois ; elle ne répond ni des pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle), ni des interruptions dues à un prestataire technique, au registraire du client ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

14. Les données personnelles

Les données du client (contact, facturation) sont traitées selon la politique de confidentialité de Rue Vive (https://ruevive.fr/confidentialite).

Lorsque le site du client recueille des données de ses visiteurs (par exemple un message de contact), le client en est le responsable de traitement et Rue Vive son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Rue Vive : ne traite ces données que pour les héberger et les transmettre au client, selon les présentes instructions ; en garantit la confidentialité ; applique des mesures de sécurité adaptées (échanges chiffrés, accès restreints et protégés) ; ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans sa politique de confidentialité et informe le client de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant ; l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées et à ses propres obligations ; lui notifie toute violation de ces données dans les meilleurs délais ; les efface à la fin de l'abonnement, au terme du délai de l'article 11 ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

15. Le droit de rétractation des petites entreprises démarchées

Le client qui emploie cinq salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas la création de sites, et qui a conclu le contrat hors établissement (par exemple à la suite d'une visite dans son commerce) dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (article L221-3 du Code de la consommation).

Il l'exerce par une déclaration sans ambiguïté envoyée à [e-mail à compléter], par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la création et l'hébergement du site de [nom du commerce], conclu le [date]. [Nom, adresse, date.] » Rue Vive rembourse alors les sommes reçues dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Si le client a demandé que la mise en ligne commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation ; une fois le site créé et mis en ligne à sa demande expresse, avec sa reconnaissance de la perte de ce droit, la création n'est plus rétractable (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

16. Le droit applicable et les litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d'abord à [e-mail à compléter] pour rechercher une solution amiable. À défaut, un litige entre commerçants relève des tribunaux du ressort du siège de Rue Vive ; dans les autres cas, des juridictions désignées par la loi.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.